L'exécution des décisions de Justice

Vous souhaitez faire respecter le jugement rendu en votre faveur?

En tant qu’officier public et ministériel, nous disposons de nombreux moyens pour contraindre votre adversaire à s’exécuter.

Votre démarche

Contactez-nous au plus vite et  prenez rendez-vous : 

• Sur place au 10 Bis Quai Leclerc à JOIGNY

• Par téléphone au 03 86 63 41 15

Exposez-nous votre situation :

• Nature de votre litige
• Information relative à votre adversaire (ses coordonnées, son employeur…)

Transmettez- nous votre titre exécutoire :

• Via notre service en ligne : dépôt d'actes
• Par fax au 03 86 91 57 71

Notre démarche

Nous prenons rapidement contact avec votre adversaire, afin de résoudre votre litige.

Vous êtes dans l’attente du titre exécutoire ?

Nous pouvons préserver vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Ainsi, ce dernier ne pourra pas dilapider son patrimoine.

Vous détenez un titre exécutoire ?

La loi a mis à notre disposition des procédures adaptées à tout type de situation (recouvrement de condamnations pécuniaires, restitution d’un bien, obligation de faire...)

• Saisie-vente : saisie de l'ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d'un tiers) 
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
• Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur
• Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers,
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires
• Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation