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Paiement en ligne
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Demande de constat
Un constat peut devenir indispensable en mille et une circonstances. -
Dépôt d'actes
Déposer un acte en signification par le biais de notre formulaire -
Nos Services
Nos différents services en ligne.
La signification des actes
Vous souhaitez transmettre un acte de façon sure et certaine ? N’hésitez pas à nous contacter.
La loi nous confère le monopole de la signification des actes.
Nous communiquer vos actes
A l’écoute de vos attentes, l’étude met à votre disposition divers services pour nous faire parvenir rapidement vos actes.
Dépôt d’actes : cliquez-ici
Mail : contactez-nous
Courrier :
Maître ROGER-ROUX Séverine
10 Bis Quai Leclerc
BP 32
89301 JOIGNY
Fax : 03 86 91 57 71
Les actes concernés
Nous signifions des actes qu’ils soient liés ou non à l’ouverture d’une procédure contentieuse.
Les actes judiciaires :
- Significations des jugements
- Significations des actes de procédure lors de l’exécution des décisions de justice
- Citations et assignations en justice
Les actes extra-judiciaires :
- Significations de cessions de fonds de commerce
- Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
- Sommations de payer ou de faire
Notre intervention
Nous transmettons l’acte en mains propres à son destinataire.
En cas d’impossibilité, nous le remettons à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
En dernier recours, nous conservons l’acte dans nos locaux tant que son destinataire (ou son mandataire) ne s’est pas manifesté.